Avis de projet de modification du tarif et du prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

J.O. 21 du 25 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis de projet de modification du tarif et du prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0620171V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif et le prix limite de vente au public de l'implant pour colposuspension péri ou sous-uréthrocervical inscrit à la section 8 « Implants urogénitaux » du chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 25/01/2006 texte numéro 93

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.